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domaine viager consommé du veuf [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

At common law after issue born the husband had a life estate by the curtesy initiate in his wife's land. After the wife's death, he surviving her, this estate by the curtesy initiate became an estate by the curtesy consummate for his life. (Cartwright, p. 323-324)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager consommé du veuf : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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